NON aujourd’hui mais peut être au 01/07/2014 (si parution du décret). La loi de finances 2014 précise qu’un décret devrait paraître pour fixer, entre autres, les modalités de détermination des critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux.
On en conclut donc que ce décret devrait porter sur une éco-conditionnalité de type RGE. Mais à ce jour aucun décret n’est paru.
