NON – le taux réduit de TVA à 5,5% porte sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les travaux induits qui y sont indissociablement liés.
IL N’Y A PAS D’ECO-CONDITIONNALITE DANS LA LOI DE FINANCES 2014 NI DANS LE CODE GENERAL DES IMPÔTS POUR 2014.
