TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
TVA AU TAUX NORMAL : 20%
Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Ce taux de 20% s’applique notamment aux travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou à l’augmentation de plus de 10% de la surface de planchers de locaux existants.
Ces travaux devant être réalisés sur une période de 2 ans au plus.
(Texte de référence : Code Général des Impôts – CGI : art. 278)
