Menuisier ébéniste Aix-en-Provence : TVA Taux réduit à 5,5%

TVA À TAUX RÉDUIT

Taux réduit à 5,5%

Ce taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements ci-dessous :

• l’acquisition de chaudière à condensation
• l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

ATTENTION : sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget

(pour les menuiseries extérieures et fermetures – Arrêté du 29/12/2013).

• L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par m²
• L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.

(Textes de référence : CGI art. 278-0 ter et art. 200 quater)

Ce taux réduit de 5,5% s’applique également aux travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les travaux induits

Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent pas les autres travaux de rénovation, les travaux d’ordre esthétique (ex : habillage d’insert, pose de papiers peints, …).

De façon générale, ils relèvent donc d’un des trois objectifs suivants :

• ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements
• ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment
• ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre

Les travaux induits liés aux travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées
et portes donnant sur l’extérieur
Définition réglementaire des travaux induits :

• les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre
• La fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures (ex : volets, persiennes, jalousies)
• Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux
• L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Exemples (liste non exhaustive) :

• Ce que c’est : raccordement électrique des volets ; travaux de plâtrerie
• Ce que ce n’est pas : changement des revêtements muraux de la pièce ; réfection du plafond ; réfection totale de l’installation électrique consécutive à la motorisation des volets ; pose de stores intérieurs. (Textes de référence : Code de la Construction et de l’Habitation – art. R 319-17 et document « Eco-prêt à taux zéro » du Ministère de l’Ecologie)